CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KIS CONSULTING - KEEP IT SIMPLE
 
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :

KIS CONSULTING - KEEP IT SIMPLE
SASU au capital de 500 euros
Siège social : 14 rue des cailloux, Résidence Olympe - 92110 Clichy
SIRET : 992 488 585 00017
RCS Nanterre
Numéro de déclaration d'activité : 11922978992
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)

Représentant légal : Monsieur Anouar IJAOUANE
Contact : [email protected]
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : en cours

L'organisme de formation est soumis aux dispositions du Code du travail (Livre III de la sixième partie) relatives à la formation professionnelle continue.

 
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KIS CONSULTING - KEEP IT SIMPLE (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

2.1. Nature des prestations

Audit et conseil en stratégie d'entreprise
Consulting opérationnel
Formation professionnelle continue
Coaching individuel et collectif

2.2. Domaines d'intervention

Performance commerciale et stratégie de conquête
Management et développement des compétences
Marketing opérationnel et stratégique
Relation Client et expérience client
Entrepreneuriat et création d'activité
Événementiel B2B

2.3. Modalités pédagogiques
Les formations peuvent être dispensées selon les formats suivants :

Présentiel : sessions en salle dans les locaux du Client ou en centre de formation
Distanciel synchrone : classes virtuelles en temps réel
E-learning asynchrone : modules en ligne (MOOC, vidéos, ressources numériques)
Blended learning : parcours hybride combinant présentiel et distanciel

2.4. Publics concernés

Centres de Formation d'Apprentis (CFA)
Écoles de commerce et établissements d'enseignement supérieur
Entreprises (TPE, PME, ETI, Grands Groupes)
Particuliers en reconversion ou en développement professionnel
Formations finançables ou non par le Compte Personnel de Formation (CPF)

2.5. Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention de formation. Toute commande ou signature de convention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Parfait ! Voici la suite de vos CGV (Articles 3 à 10) :

 
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE COMMANDE
3.1. Demande de prestation

Toute demande de prestation (audit, conseil, formation, coaching) doit être adressée au Prestataire par email à [email protected] ou par tout autre moyen écrit.

3.2. Devis personnalisé

Le Prestataire établit un devis détaillé précisant :

La nature et l'objet de la prestation
Les modalités pédagogiques et organisationnelles
La durée et le calendrier prévisionnel
Le lieu de réalisation
Les tarifs appliqués
Les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.3. Acceptation et engagement

L'acceptation du devis par le Client (signature, bon pour accord ou email de confirmation) vaut commande ferme et définitive. Pour les formations professionnelles continues, une convention de formation est établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.

3.4. Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, les Clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation.

 
ARTICLE 4 - DEVIS, CONVENTION ET CONTRAT DE FORMATION

4.1. Convention de formation professionnelle

Pour toute action de formation professionnelle continue, le Prestataire établit une convention de formation conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, comportant obligatoirement :

L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action
Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Les moyens de suivi et d'appréciation des résultats
La durée, les effectifs, les modalités (présentiel, distanciel, mixte)
Le prix, les modalités de règlement
Les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon

4.2. Contrat de formation - Particuliers

Pour les particuliers, un contrat de formation est établi conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail, précisant notamment :

La nature, la durée, le programme et l'objet de l'action
Le nombre d'heures de formation
Les modalités de déroulement et de sanction
Le prix et les modalités de paiement
Les conditions financières de résiliation

4.3. Documents contractuels

La convention ou le contrat de formation, accompagné du programme détaillé et du règlement intérieur (le cas échéant), constituent l'ensemble contractuel liant les parties.

 
ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Tarification

Les tarifs des prestations sont établis sur devis personnalisé, en fonction :

De la nature de la prestation (audit, conseil, formation, coaching)
De la durée et de la complexité de l'intervention
Des modalités pédagogiques choisies
Du nombre de participants
Des éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, supports pédagogiques)
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est assujetti à la TVA au taux en vigueur.

5.2. Modalités de paiement

Pour les entreprises et organismes :

Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature de la convention
Le solde est payable à réception de la facture, avec un délai de règlement de 30 jours à compter de la date d'émission
Paiement par virement bancaire  à l'ordre de KIS CONSULTING

Pour les particuliers :

Paiement comptant ou échelonné selon accord préalable
Possibilité de financement via le CPF (Compte Personnel de Formation) pour les formations éligibles
Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale)

5.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues
L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
La possibilité d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs

5.4. Financement par des tiers

En cas de prise en charge partielle ou totale par un OPCO, une collectivité ou tout autre organisme financeur, le Client demeure responsable du paiement de la formation en cas de refus ou de défaillance de l'organisme financeur.

 
ARTICLE 6 - ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
6.1. Annulation par le Client

Pour les entreprises et organismes :

Annulation à plus de 30 jours calendaires avant le démarrage : aucun frais
Annulation entre 30 et 15 jours avant le démarrage : 25% du montant total
Annulation entre 14 et 7 jours avant le démarrage : 50% du montant total
Annulation à moins de 7 jours ou absence non justifiée : 100% du montant total

Pour les particuliers :

Délai de rétractation de 10 jours (cf. article 3.4)
Au-delà du délai de rétractation : conditions identiques aux entreprises

6.2. Report par le Client

Une demande de report peut être acceptée par le Prestataire sous réserve :

- D'être formulée par écrit au moins 7 jours calendaires avant la date initialement prévue
- De la disponibilité du Prestataire pour une nouvelle date convenue d'un commun accord

Un report maximum est autorisé sans frais ; tout report supplémentaire engendre des frais de gestion de 10% du montant total

6.3. Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas :

- De force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté
- D'effectif insuffisant (minimum non atteint)
- D'absence ou d'empêchement du formateur

Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans indemnisation supplémentaire.

6.4. Modification du programme

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique pour des raisons d'amélioration continue, sous réserve de maintenir les objectifs de formation définis contractuellement.

6.5. Abandon ou interruption en cours de formation

En cas d'abandon ou d'interruption de la formation par le Client, pour quelque motif que ce soit (sauf cas de force majeure dûment justifié), les heures ou journées de formation réalisées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

 
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE
7.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Fournir les supports pédagogiques adaptés aux objectifs définis
- Assurer le suivi administratif et pédagogique de la formation
- Remettre à l'issue de la formation une attestation de présence ou une attestation de réalisation conforme aux exigences réglementaires
- Délivrer, le cas échéant, un certificat de réalisation conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail
- Respecter la confidentialité des informations échangées

7.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'une proposition adaptée (effectifs, niveaux, besoins spécifiques, etc.)
- Respecter les prérequis éventuels communiqués par le Prestataire
- Mettre à disposition les moyens logistiques nécessaires en cas de formation en intra-entreprise (salle, équipements, connexion internet, etc.)
- S'assurer de la présence et de la ponctualité des participants
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
- Informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée dans le suivi de la formation

7.3. Matériel et supports pédagogiques

Les supports pédagogiques remis aux participants (physiques ou numériques) sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite du Prestataire.

7.4. Évaluation et attestations

À l'issue de la formation, le Prestataire remet :

- Une attestation de présence ou une attestation de fin de formation
- Une évaluation de satisfaction à chaud
- Un certificat de réalisation pour les formations éligibles au financement par des organismes tiers
 
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Droits de propriété

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, méthodes, outils, documents, vidéos, exercices, cas pratiques et tout autre élément créé et diffusé par KIS CONSULTING - KEEP IT SIMPLE demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

8.2. Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des supports pédagogiques remis, strictement limité à :

- L'usage personnel des participants à la formation
- L'application pratique des enseignements reçus au sein de l'organisation du Client

8.3. Interdictions

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, de :

- Reproduire, dupliquer, copier ou commercialiser tout ou partie des contenus pédagogiques
- Diffuser publiquement ou transmettre à des tiers les supports de formation
- Utiliser les contenus à des fins de formation ou de conseil au profit de tiers
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus fournis

8.4. Sanctions

Toute utilisation non autorisée des contenus pédagogiques constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
9.1. Responsable de traitement

KIS CONSULTING - KEEP IT SIMPLE, représenté par Monsieur Anouar IJAOUANE, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations.

9.2. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, téléphone, fonction, entreprise, etc.) sont utilisées exclusivement pour :

- La gestion administrative et commerciale des prestations
- L'organisation et le suivi pédagogique des formations
- L'établissement des conventions, contrats, attestations et certificats
- La communication d'informations relatives aux prestations
- Le respect des obligations légales et réglementaires (déclarations OPCO, contrôles administratifs)

9.3. Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur :

- L'exécution du contrat ou de la convention de formation (article 6.1.b du RGPD)
- Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
- L'intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f du RGPD)

9.4. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises :

- Aux formateurs et intervenants du Prestataire
- Aux organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, etc.) dans le cadre de demandes de prise en charge
- Aux autorités administratives compétentes en cas de contrôle réglementaire

9.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

- La durée de la relation contractuelle
- 3 ans à compter de la fin de la formation (obligations comptables et fiscales)
- 30 ans pour les documents relatifs à la formation professionnelle (exigences réglementaires)

9.6. Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

- Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Ces droits peuvent être exercés par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

9.7. Réclamation

Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

9.8. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

 
ARTICLE 10 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et interprétées conformément au droit français.

10.2. Médiation et règlement amiable

En cas de litige ou de contestation relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

10.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour les Clients professionnels : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Nanterre), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les Clients particuliers (consommateurs) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du domicile du consommateur ou du lieu de signature du contrat.

10.4. Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.5. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.

 
Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 01 Novembre 2025